Règles d'alimentation des plans d'eau

Quels sont les plans d'eau concernés ?

•     Mares
•     Lacs
•     Plans d'eau à usage d’irrigation
•     Étangs
•     Réserves pour la lutte contre les incendies

Tout plan d'eau supérieur à 1 000 m2 doit disposer d'un acte réglementaire (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral) précisant, entre autres, son mode d'alimentation.

Quelles sont les périodes d'alimentation autorisées ?

•     Se référer à l’autorisation préfectorale, le cas échéant.
•     Dans le cas des plans d’eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre (article 8 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021).
•     Pour les réserves d’irrigation et les plans d’eau de pisciculture, l’alimentation peut être autorisée sur d’autres périodes fixées au cas par cas par arrêté préfectoral.

Nota Bene: pour toute création ou régularisation de plan d'eau existant, les prescriptions des SDAGE doivent être respectées :
> Disposition 1E-3 du SDAGE Loire Bretagne :
- les périodes de remplissage et de prélèvement ne doivent pas pénaliser le milieu et sont ainsi préconisées entre le 1er décembre et le 31 mars.

> Disposition 4.5.2 du SDAGE Seine Normandie :
- le remplissage ne peut être assuré que par des prélèvements en eau de surface, effectués en période excédentaire.

Quelles sont les sources d'alimentation ?

• Forages sous réserve d'autorisation préfectorale spécifique (bassin tampon d'irrigation*, etc...).
• Cours d’eau, par dérivation ou pompage.
• Ruissellement des eaux de pluie.
• Captation des eaux de drainage.

* bassin tampon : bassin rendu nécessaire en raison de l’insuffisance du débit de pompage du forage pour alimenter directement le circuit d'irrigation.

Quelles sont les obligations réglementaires ?

• Pour évaluer les volumes d’eau prélevés, il est obligatoire de poser un compteur sur l'installation de pompage pour les prélèvements en eaux souterraines et/ou superficielles et de réaliser un suivi mensuel des prélèvements à l’aide d’un cahier d’enregistrement des index.
   
• Si le plan d’eau est sur cours d’eau ou alimenté par une prise d’eau sur cours d’eau, après prélèvement, un débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau. Ce débit minimal est au moins égal au dixième du module du cours d’eau ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur.

En cas de sécheresse ?

• En cas de sécheresse constatée par la Préfète du Loiret (arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau en vigueur), dès le franchissement du seuil d'alerte :
  - L’alimentation des plans d’eau est interdite, quelle que soit leur surface.
  - Les dispositifs de prélèvement doivent être rendus inactifs (pompe à l'arrêt, fermeture des dérivations en cours d'eau).
  - Les bassins tampons d’irrigation alimentés par forage peuvent continuer à être alimentés, mais en respectant les restrictions liées au prélèvement en forage.
  - Les plans d’eau sur cours d’eau doivent laisser s’écouler la totalité du débit entrant et être « transparents ».
  - Les vidanges et les manoeuvres d’ouvrages hydrauliques sont également interdites. Cependant, les manoeuvres de vannes nécessaires pour la restitution du débit entrant en sortie du plan d’eau sont autorisées.

Les étendues d’eau de plus de 1 000 m² sont réglementées par les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau de l’article R214-1 du Code de l’Environnement.
Toute démarche de régularisation débute par la transmission d’un formulaire de déclaration d’existence complété : www.loiret.gouv.fr

Contact DDT - Tél. : 02 38 52 48 62 | Courrier : ddt-seef@loiret.gouv.fr