La politique de l’eau en France est guidée notamment par les outils de planification que sont les SDAGEs (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGEs (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
La Chambre d’agriculture du Loiret est amenée à formaliser des avis les concernant et pour le bassin Loire-Bretagne à contribuer à la Commission Agricole Loire-Bretagne et Seine-Normandie.
La commission agricole Loire Bretagne constitue une structuration de la représentation professionnelle sur le bassin Loire Bretagne.
La Commission agricole est composée de représentants élus agricoles et conseillers techniques des 36 Chambres d'agriculture départementales et régionales du bassin Loire-Bretagne.
Le rôle de la commission agricole Loire-Bretagne est de :
La commission agricole Seine-Normandie constitue une structuration de la représentation professionnelle sur le bassin Seine-Normandie.
La Commission agricole est composée de représentants élus agricoles et conseillers techniques des 19 Chambres d'agriculture départementales et régionales du bassin Seine-Normandie.
Le rôle de la commission agricole Seine-Normandie est de :
Outil de planification, le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) fixe, pour chaque bassin hydrographique métropolitain, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau. Il fixe le cadre général d’élaboration des SAGEs. Ce document a une portée juridique qui s’impose aux décisions de l’Etat ou des collectivités dans le domaine de l’eau ou les documents d’aménagement du territoire.
Outil de planification de la politique de l’eau, élaboré de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le SDAGE.
Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet.
Il s'impose aux décisions administratives et est opposable aux tiers.
La réglementation Directive Nitrates vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates agricoles. Elle s'applique à tout exploitant agricole dont une partie des terres au moins ou un bâtiment d'élevage est situé en zone vulnérable (ainsi qu'à toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable).
► La Directive nitrates s'applique quels que soient le type et le mode de production: grandes cultures, fourrages, viticulture, arboriculture, maraichage, ...
La révision des zones vulnérables suite à la 7ème campagne de surveillance a conduit à un nouveau zonage par arrêtés de bassin du 30 aout 2021.
Le Programme d'Actions Régional (PAR) est une déclinaison de la directive nitrates à l'échelle de la région Centre Val de Loire. Le 7ème PAR s'applique depuis le 1er mai 2024 et complète le Programme d'Actions National (PAN) entré en vigueur le 10 février 2024. Il comporte des obligations notamment en terme de gestion de la fertilisation azotée et de couverture des sols.
A noter : des mesures supplémentaires s'appliquent en Zones d'Actions Renforcées (ZAR), sous secteurs spécifiques en zones vulnérable.
Par arrêté en date du 4 mai 2017, l’application de produits phytosanitaires est soumise au respect d’une zone non traitée (ZNT) à proximité de certains points d’eau afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation.Les points d’eau concernés ont été définis par arrêté préfectoral dans chaque département.
ATTENTION: en plus des linéaires mentionnés ci-dessus le respect d’une zone non traitée est généralement obligatoire à proximité des surfaces en eau (plans d’eau, étangs…). Pour plus de précisions, se référer à l’arrêté de chaque département.
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2021
Au titre de la PAC, il convient d’assurer la présence de "bandes tampons" de 5 mètres de largeur minimum sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation le long de tous les cours d'eau classés "BCAE". Les cours d’eau concernés sont consultables sur Internet.
Pour toute opération soumise aux dispositions de la loi sur l’eau et notamment avant d’envisager des travaux sur un linéaire hydrographique, il est essentiel de vérifier le statut juridique de celui-ci.
En effet, si sur de simples fossés, les possibilités d’intervention restent relativement ouvertes. En cours d’eau, les possibilités d’intervention sont limitées et devront faire l’objet pour la plupart d’une autorisation préalable de l’Administration.
Attention : dans plusieurs départements, la cartographie n’est pas achevée et reste évolutive. Dans le doute, consulter les services départementaux.
L'eau est indispensable à l’activité agricole. Elle est notamment vitale pour le développement des cultures. Toutefois la ressource est limitée et doit faire l’objet d’une gestion responsable. La Chambre d’agriculture du Loiret accompagne notamment les irrigants par :
*Certains territoires font l’objet d’une gestion collective par Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements en Nappe de Beauce.
Offres d'emplois
MesParcelles
